Les déconneurs : Article de France 2 sur le projet de loi sur la protection des données

Le Monde a ses Décodeurs qui vérifient les propos tenus dans la presse, je lance à mon tour les déconneurs pour pointer les moments où la presse déconne sur un sujet qui est de mon domaine.

L’article qui m’a poussé à le faire ? Réseaux sociaux : les moins de 16 ans bientôt sous contrôle ? publié accompagné d’un reportage au 13h de France 2 le 14 décembre dernier.

« Amazing. Everything in that sentence was false. » Luke Skywalker

C’est simple, je ne crois pas avoir trouvé une seule information vraie dans cet article-reportage.

S’inscrire sur un réseau social avant 16 ans ? Oui, mais à une condition : avoir l’accord de ses parents. C’est un projet de loi de la Garde des Sceaux, qui souhaite mieux protéger les mineurs.

La « majorité numérique » à 16 ans comme on l’appelle couramment ce n’est pas du tout une idée de la Ministre de la Justice mais c’est prévu à l’article 8 du RGPD voté le 27 avril 2016 il y a donc un an et demi.

Cet article énonce que le mineur de moins de 16 ans ne peut pas légalement consentir à la collecte de ses données personnelles avant 16 ans. Ce n’est pas au mineur d’obtenir « l’accord de ses parents » mais au réseau social d’obtenir cet accord si le mineur a moins de 16 ans.

Le RGPD prévoit que l’âge est fixé à 16 ans mais que les États peuvent l’abaisser à 13 ans, ce qu’a fait le Royaume-Uni par exemple. Nicole Belloubet n’a donc rien proposé du tout puisque c’est le fait de ne rien dire qui fait que l’âge du consentement sera de 16 ans. Aucun article du projet de loi n’évoque donc cette question

Une proposition que les parents voient plutôt d’un bon œil. « Ça peut très vite dériver. On ne sait pas qui va chercher à les contacter donc faut vraiment avoir un contrôle quand même », confie une mère de famille à France 2.

Toutes les enquêtes sur les usages d’internet montrent que les enfants savent globalement qu’il ne faut pas parler à des étrangers mais passons. Quel rapport entre ce que dit ce parent et le projet de loi qui porte sur les données personnelles ? Pourquoi ne pas, et je propose ça candidement, interroger quelqu’un qui sait de quoi on parle ?

Aujourd’hui, l’accès est interdit aux moins de 13 ans. Malgré cette limite d’âge, 26% des 9-10 ans et 57% des 11-12 ans sont inscrits sur un réseau social.

Faux, archifaux et multifaux ! En France il n’y a pas d’âge minimum pour s’inscrire sur un réseau social. Si Facebook et les autres réseaux américains interdisent l’inscription avant 13 ans c’est parce que le Children Online Privacy Protection Act américain interdit la collecte des données personnelles des enfants de moins de 13 ans.

Et d’ailleurs ni le RGPD, ni le projet de loi ne proposent d’interdire une inscription sur les réseaux sociaux avant 16 ans. Il faudra simplement le consentement des parents pour le faire.

Dernier point, dans le reportage on retrouve une interview de la Directrice de l’association e-enfance qui évidemment ne corrige aucun de ces points. Mais bon venant d’une association censée protéger les enfants sur internet qui voit d’un bon œil Messenger Kids je ne suis pas étonné.

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